Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1810 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize.
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« À l'exception des producteurs dont le chiffre d'affaires réalisé par client n'excède pas 50 000 euros par an, »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse et d'agilité dans la négociation commerciale.
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