Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1815 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize.
À la première phrase de l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« est prévu pour une durée de trois ans et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est relatif aux contrats passés entre les producteurs et la grande distribution. Afin d'assurer une meilleure stabilité aux producteurs, l'accord passé sera fixé sur 3 ans et non plus sur 1 an.
Comme toute entreprise, les agriculteurs ont besoin de stabilité tarifaire pluriannuelle. Qui pourrait imaginer que l'on puisse investir dans du matériel avec des amortissements longs, en ne maitrisant pas, a minima, le prix des produits échangés ?
Le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit restera, de surcroît, renouvelable par tacite reconduction.
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