Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1827 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Turquois, M. Ramos, M. Millienne, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize.
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« définir »
le mot :
« simplifier ».
Exposé sommaire :
L'article entend préciser les conditions de départ d'un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode, avec l'appui si nécessaire de la médiation.
Toutefois, nombre de coopératives gèrent intégralement la production de l'associé rendant ainsi difficile son départ.
Le présent amendement propose donc d'assouplir les droits et obligations d'un associé envers sa coopérative en facilitant les conditions de départ.
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