Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1836 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE667 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
L'article L. 122‑2 du code de la consommation est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes ;
« 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre plus cohérent les modalités de comparaison des prix dans la grande distribution. Il permet de mieux appréhender l'espace et la temporalité des comparaisons de prix, ceci en prévoyant qu'ils soient relevés à une même date et dans un même département, afin d'être comparés.
Il est également proposé que la publicité porte sur les prix relevés dans les quinze jours qui la précèdent en vue d'éviter au maximum les variations saisonnières des cours sur les matières premières alimentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.