Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2104 à l'amendement N° CE451 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Duby-Muller.
A l'alinéa 2, remplacer « 30 » par « 60 ».
Exposé sommaire :
Si la réduction des délais de perception des subventions est une demande majeure des professionnels et la raison de nombreuses difficultés qu'ils rencontrent, le délai de 30 jours proposé par cet amendement ne tient pas compte du temps administratif. Il est proposé d'allonger la durée de ce délai à 60 jours afin d'éviter tout engorgement au niveau du traitement des dossiers de subventions.
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