Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE274 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. »
Exposé sommaire :
Les produits de biocontrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée pour protéger les plantes. Ils comprennent les macro-organismes (insectes, acariens ou nématodes) et les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes (champignons, bactéries, virus), des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles d'origine végétale (huiles essentielles), animale ou minérale.
Le bio-contrôle est un des leviers pour faciliter la substitution des produits phytosanitaires de synthèse par des alternatives, en vue d'atteindre les objectifs du plan Ecophyto 2 de réduction de l'usage des pesticides.
Cet amendement propose ainsi de simplifier les conditions d'autorisation des produits de bio-contrôle et d'en réduire les délais d'évaluation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.