Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE451 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE2103 CE2104
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme Charvier, M. Vignal, M. Leclabart, Mme Mireille Robert, Mme Gregoire, M. Folliot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention. »
Exposé sommaire :
Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu'il s'agit du revenu de leur exploitation.
Le délai de 30 jours s'inspire du délai créé par la loi LME afin d'encourager des délais plus courts.
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