Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE715 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Brun, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Anthoine.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie ».
Exposé sommaire :
Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l'allonger sa durée d'un mois. Au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.
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