Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE889 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE976 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Lagarde.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; »
Exposé sommaire :
L'objectif de l'amendement est d'ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes.
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