Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL59 (Adopté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
À l'alinéa 10, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , effective ou potentielle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la valeur commerciale des informations peut être effective ou potentielle, conformément à la préconisation de la directive n°2016/943/UE, en son considérant 14.
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