Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL64 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Gauvain.
À l'alinéa 10, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , effective ou potentielle, ».
Exposé sommaire :
Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la « valeur commerciale, effective ou potentielle ». Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception européenne de cette notion, et, comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis, guideront utilement l'interprétation des juridictions internes.
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