Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL245 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Straumann.
« Au dernier alinéa de l'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « visé aux 1° à 5° fait ». »
Exposé sommaire :
L'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article précédent L.521-1, mentionne les situations ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
L'alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l'expulsion est possible si l'étranger a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. Le présent amendement propose qu'une telle condamnation entraîne une expulsion automatique pour les situations couvertes par les alinéas 1° à 5° de l'article L. 521-2.
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