Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL246 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Straumann.
« L'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521‑1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans. » »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article précédent L.521-1, mentionne les situations ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
L'alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l'expulsion est possible si l'étranger a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. Le présent amendement maintient ce dispositif et propose, par l'ajout d'un alinéa, qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans entraîne une expulsion automatique pour les situations couvertes par les alinéas 1° à 5° de l'article L. 521-2.
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