Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL32 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Causse, Mme Rauch, Mme Marsaud, Mme Dupont, M. Henriet, Mme Hammerer, M. Fiévet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Fontenel-Personne, Mme Rossi, M. François-Michel Lambert, Mme Jacqueline Maquet, M. Galbadon, M. Testé, Mme Charvier, Mme Riotton, Mme Guerel, M. Martin, M. Bouyx, Mme De Temmerman.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« « 1°bis À l'étranger qui peut justifier d'une présence effective de cinq ans sur le territoire ;
« « 1°ter À l'étranger responsable légal d'un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » »
Exposé sommaire :
L'article 1er sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L'objet de cet amendement vise à étendre le droit à l'accès à la carte de séjour.
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