Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL372 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL196 )
Publié le 2 avril 2018 par : M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart.
I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou son concubin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
S'il n'existe aucun lien juridique établissant le lien personnel, le regroupement familial ne doit pas, par nature, être ouvert.
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