Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL196 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL372 )
Publié le 2 avril 2018 par : M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Straumann, M. Parigi, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Furst, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Viala, M. de la Verpillière.
I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou son concubin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
La spécificité du concubinage est d'être une relation non-officialisée par un acte juridique.
Il est donc particulièrement difficile, voire impossible de prouver que deux personnes étrangères sont sous le régime du concubinage, et qu'elles ont la volonté de mener une communauté de vie stable, qui justifierait l'octroi commun des cartes de séjour pluriannuelles visées par le présent article. Au contraire, laisser cette possibilité reviendrait à rendre inefficace les conditions d'octroi de ces cartes instaurées par ce projet de loi.
C'est pourquoi, afin de rendre ce projet plus efficace et cohérent, le présent amendement est déposé.
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