Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL374 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Schellenberger.
I. – À l'alinéa 10, après le mot :
« effective »,
insérer les mots :
« expressément établie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fût-il temporaire, sur notre territoire.
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