Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL377 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Schellenberger.
I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« de moins de treize ans ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en charge par l'Etat ou renvoyé chez lui. En effet, il est fort probable qu'ouvrir le bénéfice à des quasis majeurs comporterait le risque d'établissement de filières à caractère mafieux.
Dans tous les cas, nous devons nous garder d'instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l'immigration pour toutes autres raisons que celle strictement nécessaire à l'existence d'un droit d'asile correspondant à la tradition républicaine.
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