Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL394 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'interdiction de retour peut être d'office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement en France ou sur le territoire de l'Union européenne. » ; ».
Exposé sommaire :
Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives même en dehors des cas qui concerneraient un enjeu de sécurité publique.
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