Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL395 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Après la première phrase de l'article L. 512‑5 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les condamnations pénales de tout type entraîne un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire :
Croyant à la valeur de l'exemplarité, un étranger même conduit au retour dans son pays d'origine, ne saurait être traité de la même manière qu'elle qu'ait été sa conduite durant son séjour sur le sol français. Aussi, ceux qui auraient eu un comportement pénalement réprimé ne doivent pouvoir prétendre à l'intégralité du dispositif d'aide au retour.
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