Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL396 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
« Après l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé :
« «Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l'année en cours. » »
Exposé sommaire :
L'introduction d'une régulation des flux migratoires, fut-ce au titre du droit d'asile, représente un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contrairement à la tradition républicaine de limiter le nombre d'asiles accordés compte tenu des conditions d'accueil que La France est en capacité concrète d'accorder.
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