Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL448 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Hammouche, Mme Essayan, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Laqhila, M. Bourlanges, M. Garcia, M. Mathiasin.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ;
« 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des mineurs isolés telle qu'elle figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d'asile.
Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Ces impératifs sont donc incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.
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