Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL522 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Orphelin, Mme Dupont, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Colboc, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Guerel, Mme Janvier, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article L. 551‑1 est complété par les mots : « pour un étranger accompagné d'un mineur se situant en France métropolitaine ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à la mise en rétention d'enfants mineurs en France métropolitaine
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