Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL56 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Teissier, M. Viala, M. Cordier.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« «Art. L. 731-2. – Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d'une demande d'asile prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d'une demande d'asile de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vaut obligation de quitter le territoire. » »
Exposé sommaire :
Cette mesure permettrait de faire obstacle au dépôt, postérieurement, d'une autre demande de titre, et de désengorger les guichets de demande d'asile.
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