Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL65 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Teissier, M. Cordier.
« Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés en fonction des capacités d'accueil de notre pays sur le marché du travail et le logement. Les quotas par pays, profession ou nature de demande seront fixés par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.