Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL712 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme O'Petit, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Trisse.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO.
Cette transmission n'est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des personnes risqueraient de ne plus souhaiter être hébergées. Cette transmission pourrait donc mener à repousser des personnes hors des structures et ainsi les exclure plus encore.
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