Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL809 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Kerbarh, M. Martin, Mme O, M. Nadot, Mme O'Petit, M. Clément, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Rilhac, M. Molac, Mme Pompili, Mme Yolaine de Courson, Mme Amadou, Mme Dupont, M. Mbaye, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Une audience réalisée avec des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation.
Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d'asile, cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d'un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il est donc nécessaire de toujours recueillir le consentement des personnes.
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