Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL858 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL798 )
Publié le 2 avril 2018 par : M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila, M. Fuchs.
Après le mot :
« recours » »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français.
En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée.
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