Amendement N° 370 (Rejeté)

L'article 32 a pour but de supprimer les juridictions des pensions militaires d'invalidité existantes, c'est-à-dire les Tribunaux des Pensions Militaires et les Cours Régionales des Pensions, pour confier le contentieux des pensions militaires d'invalidité aux Juridictions administratives de droit commun, à savoir le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel.

La suppression de ces juridictions inquiète pour plusieurs raisons :

Un tel transfert de compétences serait préjudiciable aux justiciables, puisque les demandes ne seraient plus traitées par des Juridictions spécialisées et légalement attentives à leurs intérêts, mais par des juridictions dont le manque d'indépendance vis-à-vis de l'Etat pourrait tourner en faveur de ce dernier.

La composition-même des Tribunaux des Pensions est conçue pour favoriser un examen attentif et efficace des contestations qu'ils reçoivent des justiciables, puisqu'ils sont composés d'un magistrat professionnel de l'ordre judiciaire, d'un assesseur médecin expert auprès des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel, et d'un pensionné au titre des pensions militaires d'invalidité.

Ensemble, ces trois compétences se sont avérées être les garantes d'un fonctionnement harmonieux des Tribunaux des pensions et à leur suite, des Cours Régionales des pensions.

Or les juridictions administratives de droit commun ne présentent pas l'avantage de compter parmi leurs membres un médecin expert et un pensionné, sensibilisant le juge professionnel aux données scientifiques et aux réalités du terrain.

Si le projet de réforme envisage la création de commissions administratives qui pourraient être composées d'un médecin, d'un officier, d'un militaire non-officier et d'un représentant du monde combattant proposé par les associations, il semble réserver à l'administration le pouvoir de nommer et de se séparer de ses membres.

Nouvel écueil pour le demandeur, la saisine de ces commissions constituerait un recours administratif préalable obligatoire, faute duquel la requête introduite devant la Juridiction administrative serait irrecevable …

Il est à craindre que, contrairement aux Juridictions des pensions, les Juridictions administratives ne bénéficient pas d'une distance suffisante avec le Commissaire du Gouvernement et avec l'Administration, et que leurs décisions s'en ressentent au préjudice de l'administré.

Autres difficultés de fonctionnement, qui tranchent singulièrement avec la pratique des juridictions des pensions, la procédure est écrite (donc plus technique et moins accessible sans avocat) et les juridictions administratives ordonnent assez peu d'expertises médicales, alors qu'elles sont indispensables en matière de pensions militaires d'invalidité.

Enfin, contrairement à ce qui est mis en avant par les promoteurs de la réforme, les juridictions administratives de droit commun ne statuent généralement pas plus rapidement que les juridictions des pensions actuelles, au contraire.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vous demande la suppression de cet article et le maintien des juridictions des pensions militaires d'invalidité existantes.