Amendement N° 83 (Non soutenu)

L'article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif.

De fait, cet article va supprimer les 75 juridictions « spéciales » devant lesquelles se traitaient les désaccords avec l'administration, sur les décisions par elle prises en matière de droits à pension essentiellement, mais aussi en matière de droits accessoires aux pensions (soins, appareillage...).

Cela va supprimer de fait les spécificités du droit à réparation, en faisant disparaître 100 ans de jurisprudence.

C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.