Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 73 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Kerlogot, M. Molac, M. André, M. Balanant, M. Daniel, M. Grau, M. Huppé, Mme Le Meur, M. Pellois, M. Rouillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver les conditions d'ouverture pour les établissements relevant de réseaux d'écoles associatives d'enseignement bilingue. Ces établissements, qui ont vocation à être contractualisés, sont initialement ouverts sous le statut du hors contrat pour une période déterminée.
Les réseaux dont ils dépendent appartiennent à l'Institut Supérieur des Langues de la République Française (Diwan en Bretagne, Seaska au Pays Basque, Bressola en Pays Catalan, Calendreta en Occitanie et ABCM Zweisprachigkeit en Alsace-Moselle). Ce sont des réseaux déjà établis, reconnus par l'Éducation Nationale et se conformant au Code de l'Éducation.
Le passage à trois mois compliquerait singulièrement les rentrées scolaires compte tenu que les décisions d'ouverture de nouvelles écoles se font souvent fin juin (mise à disposition de locaux, effectifs d'élèves) et sont corrélées aux mouvements des enseignants.
Cet amendement propose d'établir le délai d'opposition à un mois.
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