Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE206 (Retiré)
(1 amendement identique : CE1801 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas.
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. »
Exposé sommaire :
La date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 40 est au 1e janvier 2019. Les créanciers n'ont connaissance de l'existence d'un dossier de surendettement qu'à compter de la recevabilité de celui-ci. Cet amendement vise à élargir l'applicabilité de l'article aux dossiers qui ont été déposés avant cette date mais dont la décision de recevabilité n'a pas encore été rendue.
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