Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1801 (Retiré)
(1 amendement identique : CE206 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux ménages ayant déposé un dossier de surendettement avant mars 2019 mais n'ayant pas reçu de réponse au 1er janvier 2019 de bénéficier des dispositions de l'article 40. Pour une meilleure compréhension du dispositif, il convient de se référer au début de l'année civile.
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