Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 75 (Retiré)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Herth, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 4 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« voyageurs »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'application des tarifs sociaux (famille nombreuses, etc.) aux nouveaux entrants et les modalités de compensation sont prévues à l'article 3 bis (amendement du gouvernement en commission). Il convient donc de supprimer la partie de l'habilitation qui prévoyait de prendre ces mesures par ordonnance.
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