Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1045 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Saddier, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Il paraît approprié d'allonger le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l'ordre public.
Cependant le délai de 10 heures prévu par le projet de loi semble assez court pour que les pouvoirs publics effectuent des recherches supplémentaires si l'individu présente une menace grave pour l'ordre public.
C'est pourquoi le présent amendement vise à porter ce délai d'appel à 15 heures.
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