Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Art. L. 741-2-1. – Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l'article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Tout au long de la procédure, il pourra être entendu dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.
Il s'agit ici d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu dans une langue qu'il comprend prévu par la directive Procédure.
Cet amendement de repli reprend la proposition du Gouvernement tout en supprimant le caractère opposable du choix de la langue qu'il effectue lors du dépôt de la demande d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.