Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le III est ainsi modifié :
« – Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
« – Les cinq derniers alinéas sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs.
En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. La Cour a ainsi considéré que la rétention des enfants pouvait être constitutive d'un traitement inhumain et dégradant.
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