Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 227 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Viry, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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