Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 247 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, M. Diard, Mme Kuster, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala, M. Kamardine, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A le 1° de l'article L. 711‑6 est complété par les mots : « notamment si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire :
Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l'obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s'il représente une menace grave à l'encontre de notre Pays.
La menace terroriste permanente nécessite à la fois une maitrise de nos frontières renforcées, mais également une mise en œuvre de mesures fortes telle que l'expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste.
Concernant le FSPRT, il contient selon un récent décompte, environ 20000 personnes hautement surveillées par nos services de renseignement, comme Radaouane Lakdim l'auteur des attentats de Trèbes, à Carcassonne en mars dernier.
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