Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 410 (Rejeté)
(1 amendement identique : 660 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, M. Saddier, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire :
Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
La durée de résidence exigée varie en fonction de la situation mais elle est fixée, de manière générale à 5 ans.
Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.
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