Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 660 (Rejeté)
(1 amendement identique : 410 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.
Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la durée moyenne étant supérieure. À 10 ans, l'effet-masse actuel des naturalisations serait bien moins significatif et le dispositif serait moins attractif.
Cela n'empêcherait pas de maintenir les exceptions au délai de stage (services éminents, accomplissement de services militaires, réfugiés politiques, chercheurs, étudiants de haut niveau, chefs d'entreprise, sportifs ou personnalités culturelles de renom etc.).
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