Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 431 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
les mots :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire :
La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.
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