Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 438 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l'introduction de cette notion ouvre un large éventail de possibilités contentieuses lesquelles seraient contre productives au vu de l'objectif d'efficacité que le Gouvernement s'est assigné en la matière.
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