Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 439 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« au terme du mois au cours duquel »
les mots :
« dès que ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au terme du mois qui suit celui de »
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire :
Le principe de l'indemnité journalière auquel sont soumis l'écrasante majorité des Français dans beaucoup de situations difficiles doit s'appliquer dans la matière que nous examinons et non celui de l'indemnité forfaitaire.
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