Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 54 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, Mme Magnier, M. Favennec Becot.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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