Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 625 (Rejeté)

(1 amendement identique : 449 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.

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À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :

« peuvent »,

le mot :

« doivent ».

Exposé sommaire :

Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.

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