Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 449 (Rejeté)
(1 amendement identique : 625 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 17 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer une efficacité accrue du travail de l'appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d'adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire doit être une obligation.
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