Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d'origine ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article automatise l'acquisition de la carte de résident après l'écoulement de 4 ans de présence régulière sur le territoire national ce qui n'est pas suffisant pour considérer que le bénéficiaire de la protection subsidiaire est toujours menacé dans son pays d'origine en cas de retour. La protection subsidiaire n'est pas équivalente à la protection conventionnelle.
Le présent amendement vise à réévaluer les craintes du bénéficiaire de la protection subsidiaire en cas de retour dans son pays d'origine à l'expiration de son titre de séjour.
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