Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La charge de la preuve d'envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l'Office de protection des réfugiés et apatrides ; ».
Exposé sommaire :
Cet article permet à l'OFPRA de notifier les convocations et décisions par « tout moyen ». Une telle notification ne permet pas le contrôle de l'envoi et de la réception des convocations et décisions, et est donc facteur d'insécurité.
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