Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout demandeur d'asile bénéficie de l'aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ».
Exposé sommaire :
Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser sa défense. C'est pourquoi il semble important de souligner l'importance du respect des droits procéduraux des demandeurs d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.